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Actualités

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 12h41 12 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les ac...

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 12h01 12 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h37 14 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h32 14 32
Droit de la santé
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022
Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 17h09 17 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’...

Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 15h17 15 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marg...

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 10h07 10 07
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+
Canal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire générale du groupe Canal+. Elle est directement rattachée à à Maxime Saada...

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h50 11 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AG...

Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 10h09 10 09
Droit de la santé
Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse son premier recul textuel du droit à l’avortement. Et il a fallu qu’il...

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h35 16 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la so...

Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 12h52 12 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le...

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 10h36 10 36
Droit commercial
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...
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