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Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des p...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
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Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuiv...
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Dans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, Santé...
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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...
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