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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annu...
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient d...
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