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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h28 15 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieus...

L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h17 15 17

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsof...

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