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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposition de loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administra...

La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.

Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être protégées. La réglementation sur l'accès aux données de santé a pour objectif d'assurer la confidentialité des informations médicales tout en permettant le partage des bonn...

Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (« loi DDADUE ») comporte des mesures intéressant la pharm...

Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue

À compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à charge pour les assurés, s’applique aux tests de dépistage du Covid-19, PCR et sérologiques. Il concerne tous les assurés, à l’exception de certains qui continueront de béné...

Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...

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JURIS PHARMA

Fondée en 1988, la société JURIS PHARMA, est un cabinet d'avocats d’affaires indépendant spécialisé dans tout ce qui intéresse les pharmacies d’officine, mais aussi, de façon plus générale les professionnels libéraux du secteur de la santé.

Ses domaines d’intervention sont :

le conseil : rédaction de contrats, constitution de tous types de sociétés, cession de fonds de commerce ou de parts sociales, apport en société, transformation de sociétés, etc.
le judiciaire : représentation et assistance devant les tribunaux pour tout ce qui a trait au droit de l’entreprise : contentieux commercial, prud’homal, etc.