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NOS ACTUALITÉS

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 14h25 14 25
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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