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Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 16h39 16 39

L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

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