JURIS PHARMA

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Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h10 14 10

Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la cr...

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