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Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (« loi DDADUE ») comporte des mesures intéressant la pharm...

Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue

À compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à charge pour les assurés, s’applique aux tests de dépistage du Covid-19, PCR et sérologiques. Il concerne tous les assurés, à l’exception de certains qui continueront de béné...

Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...

Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents,...

Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques

Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychi...

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JURIS PHARMA

Fondée en 1988, la société JURIS PHARMA, est un cabinet d'avocats d’affaires indépendant spécialisé dans tout ce qui intéresse les pharmacies d’officine, mais aussi, de façon plus générale les professionnels libéraux du secteur de la santé.

Ses domaines d’intervention sont :

le conseil : rédaction de contrats, constitution de tous types de sociétés, cession de fonds de commerce ou de parts sociales, apport en société, transformation de sociétés, etc.
le judiciaire : représentation et assistance devant les tribunaux pour tout ce qui a trait au droit de l’entreprise : contentieux commercial, prud’homal, etc.

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