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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19

Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...

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