Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le :
05/11/2026
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11h16
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La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt écono...