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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...

La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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