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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Ordre et URPS peuvent désormais porter plainte à la place des infirmiers

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h18 15 18

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Ordre et URPS peuvent désormais porter plainte à la place des infirmiers

Par un décret paru au Journal officiel, l'Ordre national des infirmiers et les Unions régionales des professionnels de santé sont désormais autoris...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h03 15 03

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours...

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