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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
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À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à...
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Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...
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Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner chaque ann...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieus...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsof...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545...
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Face au risque de transmission de l’hantavirus Andes après la détection d’un cas importé d’Argentine, le Gouvernement a adopté des mesures sanitair...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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