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26/11/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La France souffre d'une démographie médicale défavorable qui réduit l'offre de soins sur le territoire alors que le vieillissement de la population...
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25/11/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
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25/11/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, qui prévoyait une obligation...
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25/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...
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20/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 6...
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19/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être...
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19/11/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs p...
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18/11/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer a...
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18/11/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle étape : l’Arrêté qui doit fixer les « actes et soins...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..
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Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bât...
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13/11/2025
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Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait ja...
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