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06/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fer...
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05/03/2026
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des...
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04/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...
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27/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...
Publié le :
26/02/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il e...
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24/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...
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24/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....
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24/02/2026
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La circulation des virus grippaux est toujours très active sur l’ensemble du territoire, comme l’indique le dernier bulletin de Santé publique Fran...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’...
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23/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisatio...
Publié le :
20/02/2026
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...
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