Publié le :
01/01/2026
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entr...
Publié le :
01/01/2026
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12h46
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Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés...
Publié le :
31/12/2025
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12h22
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La FHF et La Banque Postale viennent de présenter leur panorama 2025 sur les finances hospitalières publiques...
Publié le :
30/12/2025
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12h52
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...
Publié le :
30/12/2025
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10h40
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les projets de décret et d’arrêté relatifs au futur diplôme d’État infirmier, validés par la profession, sont actuellement bloqués au niveau du Con...
Publié le :
19/12/2025
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07h53
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...
Publié le :
18/12/2025
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17h30
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Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...
Publié le :
18/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...
Publié le :
17/12/2025
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17h38
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient...
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16/12/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...
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16/12/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’Ordre national des infirmiers a été saisi à plusieurs reprises concernant des situations dans lesquelles des infirmiers sont soumis à des pressio...
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16/12/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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