Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations comme...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
09h14
09
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a publié le Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au porta...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
10h21
10
21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observ...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
09h44
09
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après...
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
18h01
18
01
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L'Assemblée nationale a approuvé en troisième lecture la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir". Le texte va désormais retourner...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
12h35
12
35
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Il y a quelque chose d’un peu particulier dans le mot “remplacement” quand on est infirmière libérale. Pour certaines, c’est une respiration, la po...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
