Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
15h20
15
20
Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logem...
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
15h25
15
25
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra f...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
11h19
11
19
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La n...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
10h02
10
02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvo...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
18h57
18
57
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
17h21
17
21
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la so...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
16h52
16
52
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réali...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
13h51
13
51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démon...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
12h17
12
17
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins assurant la régulation téléphonique de l’accès à la permanen...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
18h51
18
51
Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
18h11
18
11
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stag...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
11h05
11
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
