Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
15h03
15
03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
11h32
11
32
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
09h21
09
21
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut...
Publié le :
13/11/2026
13
novembre
nov.
11
2026
15h15
15
15
Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entrep...
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
14h10
14
10
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Entrée en vigueur le 7 mai 2022, la Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine renforce les missions du pharmacien en termes d’acco...
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
10h59
10
59
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français. Le 7 octo...
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
16h14
16
14
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
15h39
15
39
Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
14h36
14
36
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions p...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
17h27
17
27
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
12h47
12
47
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
10h08
10
08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>