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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La Cour des comptes déplore, dans un récent rapport, que les médecins bénéficient d’exonérations fiscales sans lien avec les besoins de santé des t...
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Découvrez les évolutions 2025 des protocoles MAPA : cadre légal renforcé, nouvelles situations cliniques et bonnes pratiques pour les infirmiers...
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 million...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
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Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, qui prévoyait une obligation...
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