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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. L...
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09/12/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de...
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09/12/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’hygiène des mains reste l’un des gestes les plus essentiels pour prévenir les infections associées aux soins (IAS). Pourtant, malgré des années d...
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08h29
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Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration...
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08/12/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compen...
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05/12/2025
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18h02
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Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...
Publié le :
05/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L...
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05/12/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incend...
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04/12/2025
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L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, annonce la radiation de douze spécialités pharmaceutiques de deux listes e...
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03/12/2025
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...
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03/12/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La Cour des comptes déplore, dans un récent rapport, que les médecins bénéficient d’exonérations fiscales sans lien avec les besoins de santé des t...
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02/12/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Découvrez les évolutions 2025 des protocoles MAPA : cadre légal renforcé, nouvelles situations cliniques et bonnes pratiques pour les infirmiers...
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