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23/09/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation...
Publié le :
22/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
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22/09/2026
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un diplôme d'État d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) de niveau Master, délivré par les universités, actu...
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21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise :...
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18/09/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...
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18/09/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans...
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18/09/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit des sociétés / Levées de fonds
V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026 une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de nouveaux Business...
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17/09/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...
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17/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
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17/09/2026
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À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à...
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15/09/2026
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Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
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15/09/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...
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