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Actualités

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h04 08 04
Droit commercial
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dan...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 14h59 14 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pou...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 10h43 10 43
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 10h30 10 30
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...

Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h38 09 38
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels...

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 17h21 17 21
Droit des sociétés / Levées de fonds
C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de se...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 16h19 16 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...

Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h16 12 16
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena...

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h47 09 47
Droit de la santé
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En...

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une s...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 10h02 10 02
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 15h43 15 43
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...
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