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19/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour...
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18/06/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore...
Publié le :
18/06/2026
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Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin...
Publié le :
17/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...
Publié le :
17/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent...
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17/06/2026
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, modifie les règles applicables aux régimes d’assurance vieillesse...
Publié le :
16/06/2026
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16h09
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Depuis le mois de mai 2026, les patients pris en charge pour certaines affections de longue durée (ALD) peuvent déclarer à l’Assurance Maladie leur...
Publié le :
12/06/2026
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14h02
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercic...
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12/06/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées...
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12/06/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...
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11/06/2026
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11h49
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur...
Publié le :
11/06/2026
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08h31
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organi...
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