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Actualités

Stupéfiants en établissements de santé : évolution des conditions de délivrance

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 16h00 16 00
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Stupéfiants en établissements de santé : évolution des conditions de délivrance
Un nouvel arrêté modifie celui de 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation de...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 12h35 12 35
Droit des sociétés
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’aut...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 14h39 14 39
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hau...

Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h10 14 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux pr...

Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h23 10 23
Droit des sociétés / Levées de fonds
Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pou...

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 16h53 16 53
Droit de la santé
Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, le...

Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h19 09 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de s...

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h01 17 01
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’...

Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 12h59 12 59
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soi...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 13h08 13 08
Droit des sociétés
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le no...

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fer...
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