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Actualités

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 16h14 16 14
Droit immobilier
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 15h39 15 39
Droit des dommages corporels
Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...

Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 14h36 14 36
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions p...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 17h27 17 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 12h47 12 47
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 10h08 10 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale
Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 13h57 13 57
Droit commercial
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de...

Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 10h17 10 17
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans...

Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Levées de fonds
Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificie...

Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 11h44 11 44
Droit de la santé
Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionne...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 11h16 11 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours li...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h19 16 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pa...
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