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28/11/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce par...
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28/11/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 million...
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27/11/2025
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, e...
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27/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant de...
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26/11/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La France souffre d'une démographie médicale défavorable qui réduit l'offre de soins sur le territoire alors que le vieillissement de la population...
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25/11/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
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25/11/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, qui prévoyait une obligation...
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25/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...
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20/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 6...
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19/11/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être...
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19/11/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs p...
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18/11/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer a...
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