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11/08/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de vo...
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11/08/2026
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La préfecture de police de Paris (PP) a indiqué mercredi 5 août poursuivre «sa recherche résolue de solutions» pour «limiter à 48 heures la prise e...
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11/08/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l...
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07/08/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son...
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07/08/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union e...
Publié le :
07/08/2026
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11h38
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars en série C, atteignant une valorisation de un mil...
Publié le :
07/08/2026
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08h45
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...
Publié le :
06/08/2026
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10h46
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y c...
Publié le :
06/08/2026
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09h57
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En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimen...
Publié le :
05/08/2026
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18h58
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Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...
Publié le :
05/08/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
Publié le :
05/08/2026
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08h11
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans une recommandation sur l’évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale contre la grippe, la Haute Autorité de santé considère que la...
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