Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
12h51
12
51
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exce...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
09h36
09
36
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté pe...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
09h20
09
20
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé, mardi 22 septembre, la création d'un «bonus territoires ruralité» de 80 euros, pour aider les inf...
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
12h09
12
09
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuab...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
12h52
12
52
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liqui...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
08h05
08
05
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en sit...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
17h38
17
38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
12h49
12
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
09h28
09
28
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un diplôme d'État d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) de niveau Master, délivré par les universités, actu...
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
17h46
17
46
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise :...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
16h00
16
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
12h08
12
08
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
