Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
14h07
14
07
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
17h42
17
42
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leu...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
15h52
15
52
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayan...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
15h10
15
10
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
17h48
17
48
Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une coproprié...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
16h58
16
58
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladi...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
12h31
12
31
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liqu...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
11h33
11
33
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité env...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
09h26
09
26
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
08h46
08
46
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
