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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h28 15 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieus...

L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h17 15 17

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsof...

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