Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
16h43
16
43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
12h14
12
14
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
14h49
14
49
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et applicable dès le 31 décembre 2025, le code de déont...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
09h04
09
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
14h24
14
24
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
13h42
13
42
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesures concernant les professionnels du secteur social...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
13h00
13
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
10h51
10
51
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrenc...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
17h56
17
56
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
14h37
14
37
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profo...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
07h23
07
23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offr...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
12h07
12
07
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulièrement coûteux et des indications précises liées à l...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
