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24/06/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification d...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emploi...
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19/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour...
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18/06/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore...
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18/06/2026
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Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin...
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17/06/2026
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Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...
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17/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent...
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17/06/2026
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, modifie les règles applicables aux régimes d’assurance vieillesse...
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16/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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