Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellemen...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
12h01
12
01
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
15h49
15
49
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
18h59
18
59
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs :...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
13h00
13
00
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation des actes et soins infirmiers et reconnait les nouve...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
10h53
10
53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
11h09
11
09
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de pro...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
17h29
17
29
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
15h22
15
22
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h44
09
44
Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
12h16
12
16
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de sant...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
