Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h43
08
43
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
16h38
16
38
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
12h23
12
23
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieu...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
17h58
17
58
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
11h37
11
37
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct aux kinésithérapeutes, sans passage préalable par un médecin. Ce disposi...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
18h47
18
47
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
12h57
12
57
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’établissement des certificats de décès. Une avancée d...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
11h02
11
02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
18h10
18
10
Droit des sociétés / Levées de fonds
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h45
08
45
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
15h37
15
37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
13h34
13
34
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favorisant l'accès à des soins sur l’ensemble du territo...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
