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14/05/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par François Bayrou, le Pr...
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13/05/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formati...
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La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs prop...
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13/05/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...
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La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne...
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12/05/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...
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09/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...
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07/05/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Pour renforcer l'accès aux soins des Français, François Bayrou a présenté, le 25 avril 2025, un Pacte de lutte contre les déserts médicaux...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
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07/05/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes esse...
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécutio...
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07/05/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
