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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 10h21 10 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observ...
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