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Actualités

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 14h29 14 29

Droit immobilier / Droit de la construction

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux...

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 14h23 14 23

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par...

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