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04/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture,...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...
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Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du sy...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le maintien de l'article de la loi infirmière qui prévoit la reconnaissan...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entrep...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considér...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rach...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gouvernance des données et la conformité réglementaire, annonce une levée...
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