Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
10h43
10
43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
17h29
17
29
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
15h22
15
22
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
09h44
09
44
Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
12h16
12
16
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de sant...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
13h02
13
02
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au rég...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
08h07
08
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
07h49
07
49
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateu...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
10h25
10
25
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, ne pourront plus être consommés en France à compter...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
11h57
11
57
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
08h46
08
46
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Gouvernement déploie dès la semaine prochaine un dispositif inédit dans 151 territoires prioritaires pour répondre à l’urgence médicale et rappr...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
