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06/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...
Publié le :
06/08/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La récente décision de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, sanctionnant le Dr Damien Barraud, suscite de l’émotion et de vi...
Publié le :
05/08/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dès le 21 juillet 2025, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les praticiens et auxiliaires médicaux. En effet, il ne sera plus possib...
Publié le :
01/08/2025
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Droit commercial / Droit de la distribution
Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et...
Publié le :
31/07/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur...
Publié le :
31/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...
Publié le :
30/07/2025
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09h45
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires des or...
Publié le :
29/07/2025
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17h50
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
N’en déplaise à ceux qui refusent obstinément, pour d’obscures raisons, de voir la réalité en face, la récente circulaire perfusions de la Cnam, re...
Publié le :
29/07/2025
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17h07
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
Publié le :
29/07/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans l...
Publié le :
28/07/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un...
Publié le :
25/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-...
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