Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Historique

• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides au carburant : un bonus pour 25 000 infirmières, une "aumône" selon leur syndicat
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé, mardi 22 septembre, la création d'un «bonus territoires ruralité» de 80 euros, pour aider les inf...
  Source : www.infirmiers.com
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• Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuab...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liqui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en sit...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
  Source : www.gererseul.com
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