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Actualités

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 17h09 17 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la ré...

Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 10h41 10 41
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
Les pharmaciens peuvent être amenés à réaliser eux-mêmes des préparations médicamenteuses. Dans ce cas-là, ils doivent respecter certaines obligati...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son...

Certibiocide : pour qui ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h20 11 20
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certibiocide : pour qui ?
Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « cert...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h29 17 29
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 15h22 15 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...

La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h44 09 44
Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 12h16 12 16
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de sant...

Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h02 13 02
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au rég...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h07 08 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 07h49 07 49
Droit commercial / Droit de la distribution
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateu...
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