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24/08/2016
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Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession.
L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les d...
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24/08/2016
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Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité.
Un fonds de commerce est constitué d’un...
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23/08/2016
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Lors d'une précédente note d'actualité, un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit...
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23/08/2016
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Chaque année, INTERFIMO publie une étude sur les prix et valeurs des pharmacies et l'évolution du cadre d'exercice des pharmaciens.
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23/08/2016
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Age minimum de départ à la retraite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) a modifié l'âge lé...
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23/08/2016
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16h27
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« Le décret du 4 juin 2013 supprimait la possibilité pour les SELAS de pharmaciens de dissocier droit de vote et détention d'actions dans le capita...
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23/08/2016
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La loi du 31 juillet 2014 n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 01/08/2014, a créé une obligation nouvelle de no...
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23/08/2016
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16h20
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SPFPL de pharmaciens d'officine enfin le décret du 4 juin 2013 !
1- La loi du 31 décembre 1990 avait autorisé la constitution de Sociétés d'Ex...
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23/08/2016
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Le décret n°2013-466 du 4/06/2013, publié au Journal Officiel le 6 juin dernier, emporte des modifications d'envergure pour la profession de pharma...
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23/08/2016
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16h18
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 1er juin 2010 un arrêt relatif au maillage territorial des officines (affaires des Astur...
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23/08/2016
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A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009
Les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agr...
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23/08/2016
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La Loi sur la Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié la réglementation sur la révision des baux commerciaux.
Jusqu'à présent, les...
