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La Loi sur la Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié la réglementation sur la révision des baux commerciaux.
Jusqu'à présent, les...
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Le 16 décembre 2008, Monsieur Yves BOT, Avocat Général à la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu ses conclusions concernant l'exploi...
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L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale revient sur le délai minimum requis pour avoir droit aux congés payés.
Désormai...
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A – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values e...
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Par arrêté du 23 Mars 2009," le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur ch...
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Par décret du 19 juin 2009, publié au Journal Officiel du 21 juin 2009, il a été créé de nouveaux statuts d'établissements pharmaceutiques. En effe...
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Extrait de l'étude réalisée par Interfimo en mars 2010
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Le pharmacien vendeur de son fonds de commerce d’officine est amené à faire une série de déclarations dans les actes de cession.
La loi du 29 ju...
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Dans notre article précédent, nous avons vu que le vendeur fait des déclarations dans les actes de cession du fonds de pharmacie.
Que se passe-t...
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 16 décembre 2010 un arrêt relatif à la liberté d’établissement des laboratoires d’analys...
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Le prix de vente d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie comprend le prix principal de vente, le montant des marchandises venant à s’additio...
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Chaque année, INTERFIMO publie une étude sur les prix et valeurs des pharmacies et l'évolution du cadre d'exercice des pharmaciens.
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