Publié le :
24/04/2017
24
avril
avr.
04
2017
11h30
11
30
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
11h55
11
55
ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...
Publié le :
20/04/2017
20
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...
Publié le :
12/04/2017
12
avril
avr.
04
2017
11h50
11
50
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pa...
Publié le :
11/04/2017
11
avril
avr.
04
2017
11h47
11
47
Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, af...
Publié le :
07/04/2017
07
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amend...
Publié le :
03/04/2017
03
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus...
Publié le :
30/03/2017
30
mars
mars
03
2017
11h00
11
00
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la can...
Publié le :
29/03/2017
29
mars
mars
03
2017
11h45
11
45
Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle...
Publié le :
28/03/2017
28
mars
mars
03
2017
11h50
11
50
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires"....
Publié le :
23/03/2017
23
mars
mars
03
2017
11h50
11
50
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la constru...
