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09/05/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de...
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06/05/2017
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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...
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05/05/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...
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03/05/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...
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26/04/2017
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- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...
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Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rém...
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24/04/2017
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Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...
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21/04/2017
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ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...
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La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pa...
