Publié le :
01/08/2017
01
août
août
08
2017
11h00
11
00
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C....
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
11h50
11
50
Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus s...
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
16h00
16
00
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le c...
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours c...
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
11h56
11
56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) so...
Publié le :
20/07/2017
20
juillet
juil.
07
2017
16h00
16
00
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la...
Publié le :
19/07/2017
19
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horiz...
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait ét...
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
«...
Publié le :
04/07/2017
04
juillet
juil.
07
2017
11h00
11
00
Première idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compte...
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en term...
Publié le :
27/06/2017
27
juin
juin
06
2017
11h45
11
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d...
