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20/06/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties déc...
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14/06/2017
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La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à...
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13/06/2017
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Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 20...
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12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...
Publié le :
07/06/2017
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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute p...
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07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...
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31/05/2017
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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art....
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26/05/2017
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Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercia...
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25/05/2017
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En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité)...
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19/05/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...
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17/05/2017
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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...
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11/05/2017
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acquisitions à l'étranger depuis le début de l'année que l'an passé à la...
