Publié le :
07/06/2017
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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute p...
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07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...
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31/05/2017
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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art....
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26/05/2017
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Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercia...
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25/05/2017
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En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité)...
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19/05/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...
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17/05/2017
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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...
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11/05/2017
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acquisitions à l'étranger depuis le début de l'année que l'an passé à la...
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09/05/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de...
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06/05/2017
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11h50
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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...
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05/05/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...
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04/05/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...
