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14/12/2016
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont li...
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07/12/2016
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi...
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05/12/2016
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...
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30/11/2016
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Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de...
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24/11/2016
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750 000 emplois pourraient pourtant être sauvegardés.
Les professionnel...
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22/11/2016
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et...
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17/11/2016
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surend...
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15/11/2016
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...
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09/11/2016
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08h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concer...
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24/08/2016
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14h38
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Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession.
L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les d...
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24/08/2016
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Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité.
Un fonds de commerce est constitué d’un...
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23/08/2016
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Lors d'une précédente note d'actualité, un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit...
