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21/04/2017
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ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...
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20/04/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...
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13/04/2017
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...
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12/04/2017
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La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pa...
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11/04/2017
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Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, af...
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07/04/2017
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Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amend...
Publié le :
03/04/2017
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L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus...
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30/03/2017
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Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la can...
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29/03/2017
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Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle...
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28/03/2017
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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires"....
Publié le :
23/03/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la constru...
Publié le :
22/03/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'heure de la retraite ? Certains font le choix de céder leur société sous...
