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03/10/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...
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Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auqu...
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01/10/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuf...
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29/09/2017
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Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le baill...
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Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...
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19/09/2017
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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...
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15/09/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locat...
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13/09/2017
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Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...
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12/09/2017
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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être en...
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09/09/2017
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Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-p...
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07/09/2017
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Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reco...
