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17/03/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d...
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14/03/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de comm...
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09/03/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Existe-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le contrôle...
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08/03/2017
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En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que...
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06/03/2017
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Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répressio...
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02/03/2017
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Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose...
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01/03/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le nombre de travailleurs indépendants a été divisé par deux depuis les années 1970, du fait notamment de l’essor de la grande distribution et la d...
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23/02/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour év...
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21/02/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le capital variable permet de changer fréquemment d’associés ou d’investisseurs. Une option ouverte, intéressante pour les start-up qui font rentre...
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17/02/2017
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Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de success...
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16/02/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre déb...
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L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en...
