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01/12/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ?
La Co...
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30/11/2017
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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au te...
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24/11/2017
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Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contra...
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22/11/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’actualiser l’immatriculation...
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14/11/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients.
Le sta...
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08/11/2017
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Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder.
1 - Réfléchir très en amo...
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07/11/2017
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08h00
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L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsab...
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26/10/2017
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Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à com...
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25/10/2017
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Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi...
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17/10/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en fai...
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12/10/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattemen...
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11/10/2017
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60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en...
