Publié le :
25/05/2017
25
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité)...
Publié le :
19/05/2017
19
mai
mai
05
2017
11h30
11
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...
Publié le :
17/05/2017
17
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...
Publié le :
11/05/2017
11
mai
mai
05
2017
16h00
16
00
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acquisitions à l'étranger depuis le début de l'année que l'an passé à la...
Publié le :
09/05/2017
09
mai
mai
05
2017
17h00
17
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de...
Publié le :
06/05/2017
06
mai
mai
05
2017
11h50
11
50
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...
Publié le :
05/05/2017
05
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
11h59
11
59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...
Publié le :
26/04/2017
26
avril
avr.
04
2017
11h00
11
00
- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
08h30
08
30
Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rém...
Publié le :
24/04/2017
24
avril
avr.
04
2017
11h30
11
30
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...
