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Actualités

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 18h52 18 52
Droit commercial
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant...

Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018 11h21 11 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabil...

Rappel : Le loyer commercial

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 17h24 17 24
Droit commercial / Baux commerciaux
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentab...

Prison avec sursis pour avoir incité à se passer de la Sécu - Libération

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 08h10 08 10
Droit de la santé
Quatre hommes et deux associations ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et des amendes...

Boom des créations d'entreprises en 2017

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 18h03 18 03
Droit des sociétés
Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. C’e...

La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 10h53 10 53
Droit commercial
Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen pro...

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 18h41 18 41
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-valu...

Grossesse : l'Académie de médecine s'inquiète des pictogrammes sur les médicaments

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit de la santé
Dans un communiqué, l’Académie nationale de médecine s’interroge sur "les conséquences incertaines" de la publication de textes ministériels qui im...

EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018 08h33 08 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activi...

Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018 15h40 15 40
Droit commercial
La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des arti...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 15h00 15 00
Droit des sociétés
Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La r...

Note du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 11h22 11 22
actus
MOFIFICATIONS ET APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2018 Au même titre que le médecin généraliste le pharmacien d’officine est aujourd’hui rec...
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