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Que dit le droit français sur les tests génétiques ? Une compagnie d'assurance a-t-elle le droit de connaître l'issue de votre examen des caractéri...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de co...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et int...
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10/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
CA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insolvabilité au Royaume-Uni », selon un communiqué de l’entreprise d’analy...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescr...
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09/05/2018
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Les ponts du mois de mai font craindre le pire pour les stocks de sang, de plaquettes et de plasma. C'est pourquoi l'Établissement français du sang...
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08/05/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordr...
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03/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier qu...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont...
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30/04/2018
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Depuis 30 ans, les gazons synthétiques à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont développés pour l...
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26/04/2018
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Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cette méthode pour prévenir ses 430 employés que son entreprise était plac...
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