Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
09h56
09
56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
15h32
15
32
Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
11h26
11
26
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les sociétés du CAC 40 n'ont procédé qu'à 3,6 milliards de dépréciations de survaleurs. Un niveau jamais vu depuis 2014, mais qui sera difficile à...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
17h11
17
11
Lundi 2 juillet, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a ordonné une nouvelle expertise médicale du patient Vincent Lambert, de...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
13h37
13
37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissan...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
09h59
09
59
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants m...
Publié le :
06/07/2018
06
juillet
juil.
07
2018
16h21
16
21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...
Publié le :
05/07/2018
05
juillet
juil.
07
2018
17h38
17
38
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
17h44
17
44
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des transformations profondes poussent les chefs d'entreprises à l'offensive pour constituer des ensembles toujours plus grands, pour capter les de...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
16h35
16
35
Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et lé...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
11h32
11
32
Les risques d’addiction liés à ce « trouble » ont été ajoutés à la 11e liste de la Classification internationale des maladies (CIM). Comme l’argent...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
08h53
08
53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’...
