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03/08/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiem...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le groupe français, qui n’avait pas réussi à mettre la main sur Gemalto, projette d’acquérir Syntel pour former un leader mondial de la transformat...
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Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nou...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société c...
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L’algorithme de l’équipe « Medical Brain » a calculé les risques de décès d’une patiente hospitalisée avec plus de fiabilité que les méthodes class...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions sont en plein essor à l'échelle mondiale, malgré des incertitudes géopolitiques fortes et une guerre commerciale déclar...
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Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le...
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Interpellés en février par Emmanuel Macron, les producteurs et négociants de vins, spiritueux et bières ont proposé mercredi près de 5 millions d’e...
