Publié le :
10/08/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de f...
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08/08/2018
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A l’exception de l’introduction en 2015 d’une composition modifiée en Belgique (introduction qui avait été accompagnée d’une augmentation des effet...
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07/08/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du s...
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07/08/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le distributeur français et le numéro un britannique des supermarchés ont officialisé leur partenariat sur les achats en commun de produits à marqu...
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07/08/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faut...
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03/08/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...
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01/08/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiem...
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01/08/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le groupe français, qui n’avait pas réussi à mettre la main sur Gemalto, projette d’acquérir Syntel pour former un leader mondial de la transformat...
Publié le :
01/08/2018
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Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nou...
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26/07/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...
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26/07/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...
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26/07/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...
