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28/02/2018
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Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen pro...
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22/02/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-valu...
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22/02/2018
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Dans un communiqué, l’Académie nationale de médecine s’interroge sur "les conséquences incertaines" de la publication de textes ministériels qui im...
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21/02/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activi...
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20/02/2018
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La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des arti...
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15/02/2018
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Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La r...
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15/02/2018
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MOFIFICATIONS ET APPORTS DE L’ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2018
Au même titre que le médecin généraliste le pharmacien d’officine est aujourd’hui rec...
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14/02/2018
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En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de l...
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14/02/2018
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13/02/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce m...
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09/02/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit...
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08/02/2018
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2018
12h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire....
