Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
18h23
18
23
Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
09h18
09
18
Jean-Christophe Garrigues a affirmé qu'il avait décelé des impuretés dans la nouvelle formule du médicament, accusé par certains patients de provoq...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
17h04
17
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
oct.
10
2018
08h30
08
30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
17h45
17
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
14h28
14
28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur neuf mois, selon Thomson Reuters. Mais le marché, en recul de 30%, marq...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
11h52
11
52
La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...
Publié le :
28/09/2018
28
septembre
sept.
09
2018
09h42
09
42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
17h59
17
59
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
17h28
17
28
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
15h42
15
42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Dechert prédit que les gérants de fonds obtiendront un avantage concurrenti...
Publié le :
20/09/2018
20
septembre
sept.
09
2018
10h21
10
21
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou u...
