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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...
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26/07/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société c...
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25/07/2018
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L’algorithme de l’équipe « Medical Brain » a calculé les risques de décès d’une patiente hospitalisée avec plus de fiabilité que les méthodes class...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le...
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Interpellés en février par Emmanuel Macron, les producteurs et négociants de vins, spiritueux et bières ont proposé mercredi près de 5 millions d’e...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...
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13/07/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...
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