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Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...
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12/12/2018
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Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la séc...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises......
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05/12/2018
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Le tribunal d'instance de Lyon examine ce lundi une action collective intentée par plus de 4.000 patients contre le laboratoire allemand Merck...
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 184...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicit...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les ti...
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