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Actualités

Présentation de comptes infidèles

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 08h30 08 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présentation de comptes infidèles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...

Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 17h45 17 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...

JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 14h28 14 28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France
La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur neuf mois, selon Thomson Reuters. Mais le marché, en recul de 30%, marq...

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 11h52 11 52
Droit de la santé
IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience
La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h59 17 59
Droit de la santé
La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?
La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...

Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h28 17 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...

Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 15h42 15 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019
Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Dechert prédit que les gérants de fonds obtiendront un avantage concurrenti...

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 10h21 10 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou u...

Profession libérale : les obligations comptables

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 17h27 17 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Profession libérale : les obligations comptables
Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entr...

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 16h22 16 22
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats d...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 12h42 12 42
Droit immobilier
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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