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03/01/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La volatilité du marché et la montée des risques ne découragent pas les opérations stratégiques...
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Mise en place depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation monte en puissance. Un accord entre l’Assurance maladie et les organisations profess...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les resp...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continua...
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On en trouve partout: dans notre alimentation, dans les objets du quotidien, dans les détergents, dans l’eau du robinet... Nous vous dévoilons ce m...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...
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19/12/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...
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14/12/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...
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12/12/2018
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Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la séc...
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11/12/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises......
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05/12/2018
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Le tribunal d'instance de Lyon examine ce lundi une action collective intentée par plus de 4.000 patients contre le laboratoire allemand Merck...
