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Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous concernant et ne sont pas autorisés à les communiquer sans votre accord à u...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...
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08/11/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharg...
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07/11/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont p...
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06/11/2018
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Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un r...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le...
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31/10/2018
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Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroniques a été adopté à l'Assemblée. En revanche, contrairement aux premiè...
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31/10/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines int...
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30/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...
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26/10/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des en...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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24/10/2018
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Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...
