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01/11/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le...
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31/10/2018
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Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroniques a été adopté à l'Assemblée. En revanche, contrairement aux premiè...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines int...
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30/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...
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26/10/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des en...
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25/10/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...
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23/10/2018
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800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire :
La loi Avenir professionnel institue à compt...
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19/10/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le ti...
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17/10/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mar...
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Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l'accès aux soins de...
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12/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...
