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30/10/2018
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Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des en...
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Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire :
La loi Avenir professionnel institue à compt...
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19/10/2018
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Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l'accès aux soins de...
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A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...
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