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20/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...
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20/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée a...
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14/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...
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13/02/2019
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L'affaire Vincent Lambert connaît un nouvel épisode ce jeudi 31 janvier avec la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne)....
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13/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les soubresauts des marchés financiers et l'incertitude économique et politique des derniers mois ont ralenti quelque peu le rythme des opérations...
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12/02/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En...
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12/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...
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08/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabi...
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06/02/2019
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Le parquet de Marseille, qui avait ouvert une information judiciaire pour "blessures involontaires" dans le volet pénal du dossier du Levothyrox, l...
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06/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le...
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01/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
OPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de dollars dans la pharmacie : 2019 commence fort, sachant que la France a...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture énergétique… Le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) a pla...
