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15/01/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations du 10 février 2016 a-t-elle changé la pratique des fusions-acqui...
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11/01/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à...
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09/01/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date...
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08/01/2019
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C’est l’estimation relevée dans un livre récemment publié par l'Institut syndical européen (ETUI), ‘Cancer and work - Understanding occupational ca...
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03/01/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui...
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02/01/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La volatilité du marché et la montée des risques ne découragent pas les opérations stratégiques...
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02/01/2019
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Mise en place depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation monte en puissance. Un accord entre l’Assurance maladie et les organisations profess...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les resp...
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20/12/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continua...
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19/12/2018
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On en trouve partout: dans notre alimentation, dans les objets du quotidien, dans les détergents, dans l’eau du robinet... Nous vous dévoilons ce m...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...
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19/12/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...
