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22/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lu...
Publié le :
20/03/2019
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Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transfor...
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20/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour a...
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14/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de so...
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13/03/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cette vague de fond témoigne du retour d’un certain climat de confiance dans les conseils d’administration. Pourtant, le rapprochement de deux enti...
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13/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les en...
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13/03/2019
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La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la se...
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12/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...
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06/03/2019
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Près de 50% des personnes âgées de 12 à 35 ans, soit 1,1 milliard de jeunes, risque une déficience auditive due à une exposition prolongée et exces...
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06/03/2019
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08h39
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement une sinécure ! Il y a tant de paramètres...
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05/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...
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01/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
