Publié le :
02/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...
Publié le :
28/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...
Publié le :
26/06/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la diss...
Publié le :
26/06/2019
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La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...
Publié le :
26/06/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendant l'obligation de contrôle interne des entreprises aux opérations de f...
Publié le :
20/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28...
Publié le :
19/06/2019
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14h35
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L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est réunie depuis la semaine dernière, en Assemblée mondiale de la santé. Les maladies mentales sont l’un...
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19/06/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscriv...
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18/06/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...
Publié le :
13/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire...
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12/06/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...
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12/06/2019
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16h19
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Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...
