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14/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de so...
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13/03/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Cette vague de fond témoigne du retour d’un certain climat de confiance dans les conseils d’administration. Pourtant, le rapprochement de deux enti...
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13/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits des femmes, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les en...
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13/03/2019
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La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la se...
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12/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...
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06/03/2019
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Près de 50% des personnes âgées de 12 à 35 ans, soit 1,1 milliard de jeunes, risque une déficience auditive due à une exposition prolongée et exces...
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06/03/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement une sinécure ! Il y a tant de paramètres...
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05/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...
Publié le :
01/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
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27/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...
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27/02/2019
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La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...
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27/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en...
