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29/05/2019
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7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...
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29/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux a...
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29/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116...
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24/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...
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22/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Quand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centrales. Explication avec l'exemple de Bayer et Monsanto...
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22/05/2019
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Pénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux : les Français attendent de l’Europ...
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22/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actio...
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21/05/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...
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17/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...
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15/05/2019
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Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient u...
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15/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...
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15/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...
