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21/05/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...
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17/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...
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15/05/2019
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Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient u...
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15/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...
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15/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...
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14/05/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...
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10/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...
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08/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...
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07/05/2019
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14h19
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif...
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01/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...
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Le ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la couverture vaccinale en France, 1 an après l’obligation de nouveaux vacci...
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01/05/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statut...
