Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
17h44
17
44
À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
10h55
10
55
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
12h53
12
53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
nov.
11
2019
17h33
17
33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au re...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
15h47
15
47
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
10h28
10
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
09h17
09
17
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
13h33
13
33
Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
11h58
11
58
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
08h59
08
59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de d...
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
11h36
11
36
Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commer...
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
nov.
11
2019
15h48
15
48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un cont...
