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30/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a ide...
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Les décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie universelle complémentaire ont été publiés. L’occasion de comprendre ce qui...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quell...
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18/07/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de société...
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Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la socié...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne cons...
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Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
