Publié le :
07/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’em...
Publié le :
05/02/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WABCO par ZF. L...
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31/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il...
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29/01/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...
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24/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...
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23/01/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en 2019 avec, selon le décompte de L’Usine Nouvelle, 38 transactions ann...
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22/01/2020
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Une affaire judiciaire relance la controverse sur la fin de vie. Les médecins de ville réclament de pouvoir utiliser à des fins palliatives un médi...
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22/01/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 19...
Publié le :
17/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...
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15/01/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...
Publié le :
15/01/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le carac...
Publié le :
10/01/2020
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11h34
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifique...
