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08/04/2020
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Même confinées, les femmes ont le droit de se faire avorter, rappelle la co-présidente du Planning familial sur Franceinfo jeudi 2 avril. Face aux...
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08/04/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les marchés financiers pourrait également remettre en cause de nombreux p...
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02/04/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa dema...
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01/04/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit veni...
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01/04/2020
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Il est fortement recommandé aux médecins d’inclure tous les patients atteints de Covid-19 dans les essais cliniques. Les prescriptions de médicamen...
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26/03/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relèv...
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25/03/2020
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Des industriels du secteur pharmaceutique appellent le gouvernement à soutenir la production de médicaments en France. Cette prise de position inte...
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24/03/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des repo...
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Par une double décision rendue publique ce jeudi 12 mars 2020, trois juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont privé les sages-f...
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18/03/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
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13/03/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
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11/03/2020
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Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombardier Transport pour environ 6 milliards d’euros. Cette fusion prévue à...
