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24/12/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux...
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19/12/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souh...
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18/12/2019
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11h28
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Près d'un médecin généraliste sur deux (44%) refuse de devenir le médecin traitant de nouveaux patients, selon une enquête publiée jeudi par l'asso...
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18/12/2019
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09h12
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...
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17/12/2019
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16h48
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans leque...
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12/12/2019
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16h29
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...
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11/12/2019
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17h27
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...
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11/12/2019
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16h24
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Cette fiche explique l’évaluation du ressenti des patients, elle définit Shadowing ainsi que d’autres méthodes de la qualité des soins. Elle détail...
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05/12/2019
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13h38
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...
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04/12/2019
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17h44
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À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...
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04/12/2019
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10h55
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...
Publié le :
03/12/2019
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12h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...
