Publié le :
19/05/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicit...
Publié le :
19/05/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitair...
Publié le :
15/05/2020
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16h50
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L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond à un outil de financement très ancien, longtemps oublié. Son régime juridique...
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15/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que...
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13/05/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute...
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13/05/2020
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Vous êtes professionnel de santé à l’hôpital et vous êtes fortement exposé au stress. Contraintes horaires, rythme de travail, patients difficiles…...
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13/05/2020
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Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep...
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08/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...
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07/05/2020
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Droit des sociétés
actus
actus
actus juridiques
- dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit
- Prise de température déconseillée
I -TESTS DE DEPISTAGE :
Le protocole n...
Publié le :
06/05/2020
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17h29
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Des données publiées récentes décrivent une faible proportion de fumeurs chez des patients atteints par le coronavirus. À ce stade, cette observati...
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06/05/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives ag...
Publié le :
06/05/2020
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12h19
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions sont très prisées par les grandes entreprises, mais aussi les PME, tous secteurs confondus. En amont de chaque opération,...
