Publié le :
16/06/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution...
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12/06/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises, les procédur...
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10/06/2020
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Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le méd...
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10/06/2020
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09h38
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours pers...
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05/06/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour t...
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04/06/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices...
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03/06/2020
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17h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les...
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03/06/2020
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10h38
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Malgré l'exceptionnelle mobilisation de nos professionnels de santé, les résultats de l'effort collectif et de la réponse apportée ne sont pas à la...
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03/06/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l'IS, une exonération de droits d'enregistrem...
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29/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître...
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27/05/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Après une année 2019 faste en matière de fusions-acquisitions dans le secteur de l’aéronautique et de la défense, il est d’ores et déjà acquis que...
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27/05/2020
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17h36
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Un décret a été publié le 15 mai 2020 au Journal officiel pour préciser les règles relatives aux traitements de données à caractères personnel à de...
