Publié le :
21/04/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déter...
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16/04/2020
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17h33
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Accompagnement des entreprises, décision de report ou de maintien des visites médicales, prescription d’arrêts de travail et de tests de dépistage...
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16/04/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige...
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16/04/2020
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07h30
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en ap...
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09/04/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent a...
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08/04/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital...
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08/04/2020
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Même confinées, les femmes ont le droit de se faire avorter, rappelle la co-présidente du Planning familial sur Franceinfo jeudi 2 avril. Face aux...
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08/04/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les marchés financiers pourrait également remettre en cause de nombreux p...
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02/04/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa dema...
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01/04/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit veni...
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01/04/2020
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Il est fortement recommandé aux médecins d’inclure tous les patients atteints de Covid-19 dans les essais cliniques. Les prescriptions de médicamen...
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26/03/2020
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11h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relèv...
