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21/10/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
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21/10/2020
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08h31
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur u...
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16/10/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de G...
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14/10/2020
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Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi.
Elle avait été déposée le 25 août...
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14/10/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les marchés boursiers européens ont progressé jeudi, grâce à la confiance renouvelée dans le plan de relance américain et à des mises à jour positi...
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13/10/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de d...
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08/10/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure c...
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07/10/2020
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14h42
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
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02/10/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’...
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30/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...
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30/09/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...
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30/09/2020
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Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes...
