Publié le :
31/12/2020
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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
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30/12/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...
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25/12/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, blo...
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23/12/2020
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18h43
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Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
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22/12/2020
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16h35
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La Commission européenne a validé lundi de nouvelles règles communes de l’UE concernant les substances chimiques potentiellement nocives comprises...
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18/12/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...
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16/12/2020
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16h19
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...
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16/12/2020
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13h11
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Comme toutes les épidémies, le Covid-19 ignore les frontières et malmène la coopération internationale en matière de santé. Alors que la compétitio...
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15/12/2020
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09h24
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de r...
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11/12/2020
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11h14
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce...
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09/12/2020
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16h36
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Près d’une centaine de médicaments, dont 6 nouveaux, sont jugés « plus dangereux qu’utiles » par la revue Prescrire pour 2021. Il s’agit de produit...
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09/12/2020
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08h42
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rapprochement des deux premiers doit permettre une réduction nette de la base de coûts du futur ensemble de plus de 350 millions d'euros en 2024...
