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26/01/2021
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Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une pa...
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20/01/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plaf...
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20/01/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils so...
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15/01/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace...
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13/01/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un cha...
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13/01/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur français des marques Peugeot, Citroën et Opel, ont voté lundi 4 janvier leur...
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13/01/2021
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Un fichier permettant de regrouper les données des personnes vaccinées contre le Covid-19 va être créé, selon un décret publié ce samedi 26 décembr...
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07/01/2021
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18h53
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Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’u...
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07/01/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion...
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07/01/2021
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09h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente...
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06/01/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet d...
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31/12/2020
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2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécu...
