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30/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...
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30/09/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...
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Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes...
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25/09/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauve...
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23/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...
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23/09/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui r...
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18/09/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...
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16/09/2020
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Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...
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15/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une in...
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15/09/2020
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L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
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11/09/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des fai...
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À partir du 1er septembre, le délai pour bénéficier au droit à l’oubli pour une demande de crédit passera de 10 à 5 ans pour les personnes ayant dé...
