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12/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entrepr...
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11/03/2021
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Certaines personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap finissent même par renoncer à leur projet d'emprunt. Comme environ 58% des foyers fran...
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10/03/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil en stratégie, dévoile les coulisses de la fusion-acquisition mondiale...
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09/03/2021
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Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’admi...
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04/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiq...
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03/03/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son o...
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03/03/2021
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15h41
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Si le consentement du salarié est impératif pour recevoir le vaccin AstraZeneca, l'employeur se doit aussi de respecter le secret médical...
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02/03/2021
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11h07
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Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’...
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25/02/2021
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13h08
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Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé au travail», va être examinée à partir de lundi par les députés...
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25/02/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...
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23/02/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemb...
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19/02/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'or...
