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28/04/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...
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27/04/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...
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22/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en r...
Publié le :
21/04/2021
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Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients...
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21/04/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société abso...
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20/04/2021
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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...
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16/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...
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15/04/2021
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La campagne de vaccination s'intensifie et s'ouvre peu à peu à de nouveaux publics. Âgé de plus de 70 ans, atteint d'une pathologie à haut risque o...
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13/04/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avéré...
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08/04/2021
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La chronique économique de Bernard Chaussegros Face au Covid-19, ces citadins qui font le choix du grand air et de la campagne…
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08/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises...
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07/04/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...
