Publié le :
31/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime...
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30/03/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les...
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26/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité"....
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25/03/2021
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Fatigue majeure, essoufflement, douleurs notamment thoraciques, palpitations, troubles de la concentration et de la mémoire, perte de l'odorat et d...
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24/03/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, pour garantir le succès d'une fusion/acquisition...
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24/03/2021
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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23/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un act...
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18/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressem...
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17/03/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial. Pour chacune, le même défi : comment réussir à intégrer des infrastru...
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17/03/2021
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La pandémie de coronavirus et l’explosion de télétravail qui l’accompagne pourraient menacer la santé veineuse d’un plus grand nombre de gens et vo...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...
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16/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des rè...
