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Actualités

Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 16h18 16 18
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici,...

L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 08h43 08 43
Droit de la santé
L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h46 18 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 11h09 11 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait d...

Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 15h02 15 02
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès...

Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 13h03 13 03
Droit de la santé
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hô...

Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 11h56 11 56
Droit des sociétés
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investis...

Loi RIST améliorer le système de santé par la confiance

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 13h04 13 04
Droit de la santé
Loi RIST améliorer le système de santé par la confiance
Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22 octobre 2020 par la députée...

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 09h34 09 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmo...

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 12h48 12 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 17h40 17 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 18h33 18 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en r...
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