Publié le :
05/05/2021
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La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hô...
Publié le :
04/05/2021
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11h56
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Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investis...
Publié le :
29/04/2021
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Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22 octobre 2020 par la députée...
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29/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmo...
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28/04/2021
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12h48
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...
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27/04/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...
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22/04/2021
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18h33
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en r...
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21/04/2021
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18h15
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Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients...
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21/04/2021
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11h49
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société abso...
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20/04/2021
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11h51
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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...
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16/04/2021
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07h02
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...
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15/04/2021
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La campagne de vaccination s'intensifie et s'ouvre peu à peu à de nouveaux publics. Âgé de plus de 70 ans, atteint d'une pathologie à haut risque o...
