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03/06/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acquisitions tueuses de start-up et de sociétés innovantes. L’Union sembl...
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Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un ab...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...
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Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesse...
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Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification...
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...
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