Publié le :
21/04/2021
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Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients...
Publié le :
21/04/2021
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11h49
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société abso...
Publié le :
20/04/2021
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11h51
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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...
Publié le :
16/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...
Publié le :
15/04/2021
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La campagne de vaccination s'intensifie et s'ouvre peu à peu à de nouveaux publics. Âgé de plus de 70 ans, atteint d'une pathologie à haut risque o...
Publié le :
13/04/2021
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16h21
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avéré...
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08/04/2021
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17h45
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La chronique économique de Bernard Chaussegros Face au Covid-19, ces citadins qui font le choix du grand air et de la campagne…
Publié le :
08/04/2021
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17h17
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises...
Publié le :
07/04/2021
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17h34
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...
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07/04/2021
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13h35
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...
Publié le :
02/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle...
Publié le :
31/03/2021
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17h26
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L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un conte...
