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30/06/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...
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Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...
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25/06/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...
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23/06/2021
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Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...
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17/06/2021
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Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit le Ségur de la santé...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par...
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action...
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09/06/2021
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À compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire sera mis en place de façon temporaire pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en...
