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Actualités

Qualification juridique du contrat de séjour

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 15h18 15 18
Droit de la santé
Qualification juridique du contrat de séjour
Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification...

La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 07h46 07 46
Droit des sociétés
La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est...

Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021 13h59 13 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...

Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 17h19 17 19
Droit des sociétés
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importan...

Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 12h42 12 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions mondiales ont totalisé la somme de 243,37 milliards de dollars au 4e...

L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 12h32 12 32
Droit de la santé
L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitut...

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 13h25 13 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...

Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 16h18 16 18
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici,...

L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 08h43 08 43
Droit de la santé
L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h46 18 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 11h09 11 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait d...

Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 15h02 15 02
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès...
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