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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chrysler démontrent l'efficacité des fusions bien conduites. Les effets po...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Suite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO, son actionnaire, le fonds européen Novalpina va être liquidé par ses...
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24/08/2021
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...
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Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient d...
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Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’...
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