Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
10h19
10
19
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’articl...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
09h09
09
09
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
16h58
16
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
17h44
17
44
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler de vigilance lorsqu'elles décident d'acquérir une cible. Quels sont le...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
14h15
14
15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
09h25
09
25
Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...
Publié le :
25/06/2021
25
juin
juin
06
2021
18h09
18
09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
17h41
17
41
Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
12h53
12
53
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la...
Publié le :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
17h36
17
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
10h26
10
26
Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit le Ségur de la santé...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
14h05
14
05
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...