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Actualités

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 10h19 10 19
Droit commercial / Baux commerciaux
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’articl...

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 09h09 09 09
Droit des sociétés
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 16h58 16 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...

L'obligation de conformité : nouvel enjeu décisif dans les opérations de fusions-acquisitions ?

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 17h44 17 44
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'obligation de conformité : nouvel enjeu décisif dans les opérations de fusions-acquisitions ?
Les entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler de vigilance lorsqu'elles décident d'acquérir une cible. Quels sont le...

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 14h15 14 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...

Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 09h25 09 25
Droit de la santé
Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique
Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 18h09 18 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...

La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 17h41 17 41
Droit de la santé
La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes
Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...

La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 12h53 12 53
Droit des sociétés
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la...

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 17h36 17 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...

Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 10h26 10 26
Droit de la santé
Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit le Ségur de la santé...

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 14h05 14 05
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...
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