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17/11/2021
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Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en...
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12/11/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est p...
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10/11/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonct...
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Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouvez résilier une assurance-santé en vue d'en souscrire une autre ailleurs.
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05/11/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collec...
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03/11/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Afin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui...
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03/11/2021
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17h55
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Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leu...
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03/11/2021
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13h50
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront r...
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28/10/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du...
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27/10/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...
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Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusio...
